Journal officiel · Loi

LOI n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1974

Publié le3 janvier 1975

PublicationJORF du 3 janvier 1975

IdentifiantJORFTEXT000000513961

Référence

LOI n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer, JO du 3 janvier 1975

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Cité par 12 textes

Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie

Décret n°77-942 du 11 août 1977 · application

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)

LOI93-934 · abroge

DECRET93-1127 · modifie

Rapport - art., v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AA (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AA (V) · modification

Code des assurances - art. L431-10 (M) · concordance

Code rural - art. L362-1 (M) · concordance

Code rural ancien - art. 675-2 (Ab) · modification