Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°76-911 du 21 décembre 1976 NO 76911 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72464 CEE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le21 décembre 1976
Publié le24 décembre 1976
PublicationJOCE du 24 décembre 1976
NOR376L0911
IdentifiantJORFTEXT000000514070
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