Journal officiel · Directive euro
Directive 95/59/CE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le27 novembre 1995
Publié le6 décembre 1995
PublicationJOUE n°291 du 6 décembre 1995
NOR395L0059
IdentifiantJORFTEXT000000333139
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