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Loi n°74-881 du 24 octobre 1974 RELATIVE AU REMBOURSEMENT D'UNE NOUVELLE FRACTION DES CREDITS SUR LA TVA EN FAVEUR DES EXPLOITANTS AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 octobre 1974
Publié le25 octobre 1974
PublicationJORF du 25 octobre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000514190
RéférenceLoi n°74-881 du 24 octobre 1974 RELATIVE AU REMBOURSEMENT D'UNE NOUVELLE FRACTION DES CREDITS SUR LA TVA EN FAVEUR DES EXPLOITANTS AGRICOLES, JO du 25 octobre 1974Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n°75-408 du 29 mai 1975 - art. 3 (M)
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242-0 B (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).