Journal officiel · Décret
Décret n°66-423 du 22 juin 1966 PORTANT DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juin 1966
Publié le24 juin 1966
PublicationJORF du 24 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000514403
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Cité par 3 textes
Décret n°71-848 du 11 octobre 1971 · modifie
Décret n°86-1152 du 24 octobre 1986 · abroge