Journal officiel · Décret

Décret n°68-197 du 27 février 1968 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 58231 DU 6 MARS 1958 (PROCEDURE DE DELIBERATION POUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1968
Publié le28 février 1968
PublicationJORF du 28 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000514856
RéférenceDécret n°68-197 du 27 février 1968 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 58231 DU 6 MARS 1958 (PROCEDURE DE DELIBERATION POUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL), JO du 28 février 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-231 du 6 mars 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-907 du 9 août 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).