Journal officiel · Décret

Décret n°68-448 du 15 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES A MOTEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 mai 1968
Publié le19 mai 1968
PublicationJORF du 19 mai 1968
IdentifiantJORFTEXT000000514876
RéférenceDécret n°68-448 du 15 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES A MOTEUR, JO du 19 mai 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
Cité par 1 texte
Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 - art. 17 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).