Journal officiel · Décret
Décret n°72-1046 du 16 novembre 1972 TARIFS DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES ET CONSEILS TECHNIQUES APPELES A PRETER LEURS CONCOURS A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 novembre 1972
Publié le22 novembre 1972
PublicationJORF du 22 novembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000514943
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-194 du 20 février 1961 · modifie