Journal officiel · Décret
Décret n°67-463 du 16 juin 1967 PRECISANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE SPECIALE DE DEMARCHAGE INSTITUEE PAR LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juin 1967
Publié le18 juin 1967
PublicationJORF du 18 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000515534
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Cité par 3 textes
Décret n°72-781 du 22 août 1972 · modifie
Décret n°77-606 du 8 juin 1977 · modifie
Décret2005-1007 · abroge