Journal officiel · Décret
Décret n°79-173 du 2 mars 1979 MODIFIE L'ART. 2 ET AJOUTE UN ART. 2 BIS AU DECRET 72584 DU 04-07-1972 : NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mars 1979
Publié le4 mars 1979
PublicationJORF du 4 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000515743
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-584 du 4 juillet 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 · abroge