Journal officiel · Décret
Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 PORTANT CREATION D'UN HAUT CONSEIL A L'INTEGRATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1989
NatureDécret
Signé le19 décembre 1989
Publié le23 décembre 1989
PublicationJORF du 23 décembre 1989
NORPRMX8900171D
IdentifiantJORFTEXT000000515771
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