Journal officiel · Décret
Décret n°82-1111 du 23 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES: MODIFICATION DES 1EREMENT ET 3EMEMENT DU PARAGRAPHE I DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 12-07-1937
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1982
Publié le28 décembre 1982
PublicationJORF du 28 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000515786
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Textes cités liens · DILA2
LOI du 12 juillet 1937 · modifie
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Loi du 12 juillet 1937 - art. 3 (M) · modification
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 22 (Ab) · modification