Journal officiel · Décret
Décret n°84-1048 du 28 novembre 1984 AUTORISANT LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT A PERCEVOIR CERTAINES RECETTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1984
Publié le30 novembre 1984
PublicationJORF du 30 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000515847
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application