Journal officiel · Loi

Loi n°80-538 du 16 juillet 1980 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE,COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 juillet 1980
Publié le17 juillet 1980
PublicationJORF du 17 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000515863
RéférenceLoi n°80-538 du 16 juillet 1980 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE,COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES, JO du 17 juillet 1980Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°68-678 du 26 juillet 1968 - art. 1 (V) · modification
Loi n°68-678 du 26 juillet 1968 - art. 1 bis (V) · creation
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (Ab)
Décret n°2017-1139 du 6 juillet 2017 - art., v. init.
Décret n°2022-207 du 18 février 2022 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).