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LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1968
NatureLoi
Signé le26 juillet 1968
Publié le27 juillet 1968
PublicationJORF du 27 juillet 1968
IdentifiantJORFTEXT000000501326
RéférenceLOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime, JO du 27 juillet 1968Légifrance →

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Cité par 36 textes
Loi n°68-678 du 26 juillet 1968 - art. 2 (V)
Loi n°80-538 du 16 juillet 1980 · modifie
Décret n°81-550 du 12 mai 1981 · application
Décret n°81-550 du 12 mai 1981 - art. 1 (VT)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (Ab)
Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 5, v. init.
Délibération du , v. init.
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32 (V)
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 34, v. init.
Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 (V)
ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 (V)
Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 (Ab)
Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 13
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (M)
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décret n°2017-1139 du 6 juillet 2017 - art., v. init.
Convention - art., v. init.
Décret n°2019-206 du 20 mars 2019 (V)
Arrêté du 28 août 2019 (V)
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Convention du 14 décembre 2017 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Décret n°2022-207 du 18 février 2022 (V)
Arrêté du 7 mars 2022 (V)
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art.
Avis - art.
Code de commerce - art. L821-12-4 (VT)
Code de la mutualité - art. L212-7-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L933-4-11 (Ab)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-25 (V)

Aller plus loin

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