Journal officiel · Loi
Loi n°51-482 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 avril 1951
Publié le28 avril 1951
PublicationJORF du 28 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000515876
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Cité par 3 textes
Décret n°52-43 du 7 janvier 1952 · application
Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 · modifie
Code de l'aviation civile - art. L611-4 (M) · concordance