Journal officiel · Décret
Décret n°52-43 du 7 janvier 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 51482 DU 27-01-1951 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE AU BENEFICE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1952
Publié le12 janvier 1952
PublicationJORF du 12 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000687965
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-472 du 21 avril 1950 · modifie
Loi n°51-482 du 27 avril 1951 · application
Cité par 6 textes
Décret n°53-9 du 5 janvier 1953 · modifie
Décret n°53-547 du 5 juin 1953 · modifie
Décret n°54-862 du 2 septembre 1954 · modifie
Décret n°55-1270 du 29 septembre 1955 · modifie
Décret n°58-305 du 21 mars 1958 · modifie
Décret n°59-524 du 9 avril 1959 · modifie