Journal officiel · Décret
Décret n°79-220 du 8 mars 1979 STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES VERIFICATEURS ET REVISEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 mars 1979
Publié le17 mars 1979
PublicationJORF du 17 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000515901
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Textes cités liens · DILA1
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