Journal officiel · Décret
Décret n°80-397 du 4 juin 1980 ACCES DE CERTAINS CONJOINTS D'ARTISANS AUX CHAMBRES DE METIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1980
NatureDécret
Signé le4 juin 1980
Publié le6 juin 1980
PublicationJORF du 6 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000515942
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