Journal officiel · Décret
Décret n°80-426 du 9 juin 1980 RELATIF AUX MODALITES D'INTEGRATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE,DES AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUDHOMMES AUTRES QUE LES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS,EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1980
NatureDécret
Signé le9 juin 1980
Publié le17 juin 1980
PublicationJORF du 17 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000515946
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
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