Journal officiel · Décret

Décret n°80-555 du 11 juillet 1980 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE DE L'ART. 31 DU TITRE V DE LA LOI 79-1129 DU 31-12-1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,EN CONSEQUENCE MODIFICATION DE L'ART. 1 (ADJONCTION D'UN 3EMEMENT),DE L'ART. 2 (REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA),DE L'ART. 3 (REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA ET DE LA 2EME PHRASE DE L'ALINEA 2), MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 3 ET REMPLACEMENT DU 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 78-467 DU 22-03-1978 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES POUR LES RENTES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 juillet 1980

Publié le19 juillet 1980

PublicationJORF du 19 juillet 1980

IdentifiantJORFTEXT000000515957

Référence

Décret n°80-555 du 11 juillet 1980 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE DE L'ART. 31 DU TITRE V DE LA LOI 79-1129 DU 31-12-1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,EN CONSEQUENCE MODIFICATION DE L'ART. 1 (ADJONCTION D'UN 3EMEMENT),DE L'ART. 2 (REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA),DE L'ART. 3 (REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA ET DE LA 2EME PHRASE DE L'ALINEA 2), MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 3 ET REMPLACEMENT DU 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 78-467 DU 22-03-1978 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES POUR LES RENTES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, JO du 19 juillet 1980

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°78-467 du 22 mars 1978 · modifie

Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · application

Cité par 1 texte

Décret n°78-467 du 22 mars 1978 - art. 1 (Ab) · modification