Journal officiel · Décret
Décret n°83-1115 du 21 décembre 1983 IL POURRA ETRE DESIGNE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE,UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS DE BASSE-NORMANDIE ET DE HAUTE-NORMANDIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 décembre 1983
Publié le23 décembre 1983
PublicationJORF du 23 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000516182
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