Journal officiel · Decision cc

Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977 (Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires))

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le20 juillet 1977
Publié le22 juillet 1977
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000516284
RéférenceDécision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977 (Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)), JO du 22 juillet 1977Fac-similé du JO du 22 juillet 1977 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°76-661 du 19 juillet 1976 · modifie
Loi n°77-826 du 22 juillet 1977 · modifie
Cité par 1 texte
Saisine du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).