Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-1582 du 18 juillet 1945 MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4 ET 14 DE L'ORDONNANCE 4568 DU 16-01-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le18 juillet 1945

Publié le19 juillet 1945

PublicationJORF du 19 juillet 1945

IdentifiantJORFTEXT000000516416

Référence

Ordonnance n°45-1582 du 18 juillet 1945 MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4 ET 14 DE L'ORDONNANCE 4568 DU 16-01-1945, JO du 19 juillet 1945

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 · modifie

Cité par 9 textes

Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 - art. 1 (V) · modification

Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 - art. 14 BIS (Ab) · creation

Arrêté du 8 octobre 1945 · application

Arrêté du 14 novembre 1945 · application

Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 6 (V)