Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 58-1440 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant certaines dispositions du livre III du code de l'urbanisme et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le31 décembre 1958
Publié le4 janvier 1959
PublicationJORF du 4 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000516477
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Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 2 textes
Loi n°60-1369 du 21 décembre 1960 · modifie
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie