Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°58-711 du 9 août 1958 LES DECRETS VISES A L'AL. 1 DE L'ART. 62 DE LA LOI DU 07-08-1957 POURRONT ETRE PRIS DANS LA LIMITE DES POUVOIRS CONFERES AU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 03-06-1958 RELATIVE AUX PLEINS POUVOIRS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA DITE LOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le9 août 1958
Publié le10 août 1958
PublicationJORF du 10 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000516479
RéférenceOrdonnance n°58-711 du 9 août 1958 LES DECRETS VISES A L'AL. 1 DE L'ART. 62 DE LA LOI DU 07-08-1957 POURRONT ETRE PRIS DANS LA LIMITE DES POUVOIRS CONFERES AU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 03-06-1958 RELATIVE AUX PLEINS POUVOIRS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA DITE LOI, JO du 10 août 1958Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 57-908 du 7 août 1957 · application
Loi n°58-520 du 3 juin 1958 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).