Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-882 du 25 septembre 1958 RELATIVE A LA FISCALITE EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le25 septembre 1958
Publié le26 septembre 1958
PublicationJORF du 26 septembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000516483
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Cité par 4 textes
Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie
Décret n°59-218 du 2 février 1959 · application
Loi n°60-859 du 13 août 1960 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)