Journal officiel · Décret
Décret n°85-554 du 14 mai 1985 PORTANT EXONERATION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT POUR LES OPERATIONS AYANT LIEU DANS LES COMMUNES DE LA HAUTE-LANDE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1985
NatureDécret
Signé le14 mai 1985
Publié le30 mai 1985
PublicationJORF du 30 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516969
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.