Journal officiel · Loi
Loi du 15 février 1943 MODIFICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET-LOI DU 22 février 1940 RELATIF A L'ASSURANCE SUR LA VIE ET AUX SOCIETES DE CAPITALISATION EN TEMPS DE GUERRE ET TENDANT A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ENTRE SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE POUR LA GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 février 1943
Publié le19 mars 1943
PublicationJORF du 19 mars 1943
IdentifiantJORFTEXT000000517169
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 22 février 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 · modifie