Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 22 février 1940 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT ENTRE SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE POUR LA GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le22 février 1940
Publié le27 février 1940
PublicationJORF du 27 février 1940
IdentifiantJORFTEXT000000303297
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 4 textes
Loi du 14 mai 1941 · modifie
Loi du 15 février 1943 · modifie
Ordonnance du 30 décembre 1944 · modifie
Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 · modifie