Journal officiel · Décret
Décret n°78-840 du 9 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU SERVICES ET RELATIF AU TAUX MAXIMAL D'ACIDE ERUCIQUE DANS LES HUILES ET GRAISSES DESTINEES TELLES QU'ELLES A L'ALIMENTATION HUMAINE AINSI QUE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ADDITIONNEES D'HUILES OU DE GRAISSES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 août 1978
Publié le11 août 1978
PublicationJORF du 11 août 1978
IdentifiantJORFTEXT000000517194
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 11 mars 1908 · modifie
Décret du 15 avril 1912 · modifie
Directive 76/621/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976 · application
Cité par 1 texte
Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 3 (V) · modification