Journal officiel · Décret
Décret n°79-574 du 3 juillet 1979 MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 juillet 1979
Publié le10 juillet 1979
PublicationJORF du 10 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000517198
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 · application
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 4 (M) · modification
Décret n°86-559 du 14 mars 1986 · abroge