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Loi n°51-518 du 8 mai 1951 PROCEDURE DE CODIFICATION : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. ABROGATION DU DE. DU 30 OCTOBRE 1935. RELATIF A LA REUNION DES LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SANTE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 mai 1951
Publié le9 mai 1951
PublicationJORF du 9 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000517339
RéférenceLoi n°51-518 du 8 mai 1951 PROCEDURE DE CODIFICATION : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. ABROGATION DU DE. DU 30 OCTOBRE 1935. RELATIF A LA REUNION DES LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SANTE PUBLIQUE, JO du 9 mai 1951Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, v. init. · application
Décret n° 55-512 du 11 mai 1955, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517339, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).