Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-928 du 7 octobre 1958 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le7 octobre 1958
Publié le11 octobre 1958
PublicationJORF du 11 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000517355
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 22 juillet 1912 · modifie
Loi du 15 mai 1930 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°1912-07-22. du 22 juillet 1912 - art. 2 (M) · modification
Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L331-2 (Ab)
Loi n°1930-05-15 du 15 mai 1930 - art. 1 (Ab) · modification