Journal officiel · Décret
Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1986
NatureDécret
Signé le30 juillet 1986
Publié le31 juillet 1986
PublicationJORF du 31 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517562
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · application
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · modifie
Décret n°84-832 du 7 septembre 1984 · abroge
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