Article 1 LEGIARTI000006769471
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article 5 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1986
NatureDécret
Signé le30 juillet 1986
Publié le31 juillet 1986
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065714
Article 2 LEGIARTI000006769472
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006769473
1. L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986.
Article 4 LEGIARTI000006769470
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · application
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · modifie
Décret n°84-832 du 7 septembre 1984 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 1986).