1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-886 du 30 juillet 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1986.
TexteDécret n°86-886 du 30 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769470
Texte parentLEGITEXT000006065714
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