Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°61-107 du 1 février 1961 LE DELAI PREVU A L'ART. 7 DE LA LOI 591480 DU 28-12-1959 RELATIVE A LA PROMOTION SOCIALE EN ALGERIE ET ASSURANT, PAR DES MESURES EXCEPTIONNELLES, LA PROMOTION DES FRANCAIS, MUSULMANS, EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le1er février 1961
Publié le2 février 1961
PublicationJORF du 2 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000517815
RéférenceOrdonnance n°61-107 du 1 février 1961 LE DELAI PREVU A L'ART. 7 DE LA LOI 591480 DU 28-12-1959 RELATIVE A LA PROMOTION SOCIALE EN ALGERIE ET ASSURANT, PAR DES MESURES EXCEPTIONNELLES, LA PROMOTION DES FRANCAIS, MUSULMANS, EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1962, JO du 2 février 1961Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°59-1480 du 28 décembre 1959 · modifie
LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).