Journal officiel · Décret
Décret n°87-309 du 4 mai 1987 PORTANT RELEVEMENT DES DROITS DE CHANCELLERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mai 1987
Publié le7 mai 1987
PublicationJORF du 7 mai 1987
NORJUSA8700046D
IdentifiantJORFTEXT000000517863
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°81-190 du 26 février 1981 · abroge
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
DECRET90-48 · abroge