Journal officiel · Décret
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1989
NatureDécret
Signé le7 novembre 1989
Publié le9 novembre 1989
PublicationJORF du 9 novembre 1989
NORSPSH8901762D
IdentifiantJORFTEXT000000517933
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Décret n°77-962 du 11 août 1977 · modifie
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
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