Journal officiel · Décret
Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES AGENTS SPECIAUX AUXILIAIRES DE COMMISSARIAT DE PREFECTURE DE POLICE DANS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1986
NatureDécret
Signé le9 décembre 1986
Publié le12 décembre 1986
PublicationJORF du 12 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517975
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-79 du 27 janvier 1970 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Aller plus loin
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