Journal officiel · Décret
Décret n°86-135 du 28 janvier 1986 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1986
NatureDécret
Signé le28 janvier 1986
Publié le31 janvier 1986
PublicationJORF du 31 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517982
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · application
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