Journal officiel · Décret
Décret n°89-725 du 4 octobre 1989 MODIFIANT L'ART. R241-17 DU CODE DES COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 octobre 1989
Publié le10 octobre 1989
PublicationJORF du 10 octobre 1989
NORBUDR8906016D
IdentifiantJORFTEXT000000518044
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