Journal officiel · Décret
Décret n°89-841 du 16 novembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 10-02-1937 MODIFIE RELATIF AUX CADRES ET AU STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX ET DU PERSONNEL DE SERVICE DU CONSEIL D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 novembre 1989
Publié le17 novembre 1989
PublicationJORF du 17 novembre 1989
NORJUSA8900170D
IdentifiantJORFTEXT000000518055
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 10 février 1937 · modifie
Décret du 29 juillet 1938 · modifie
Décret n°71-989 du 13 décembre 1971 · application