Journal officiel · Décret
Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1987
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le17 janvier 1987
PublicationJORF du 17 janvier 1987
NORAGRM8700034D
IdentifiantJORFTEXT000000518121
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°55-1271 du 29 septembre 1955 · modifie
Décret n°60-432 du 6 mai 1960 · abroge
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
DECRET92-1290 · abroge
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