Journal officiel · Décret
Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1989
NatureDécret
Signé le21 novembre 1989
Publié le24 novembre 1989
PublicationJORF du 24 novembre 1989
NORSPSS8901211D
IdentifiantJORFTEXT000000518190
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-493 du 3 juin 1976 · modifie
Décret n°86-652 du 18 mars 1986 · abroge
Aller plus loin
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