Journal officiel · Décret
Décret n°86-652 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 76493 DU 03-06-1973 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1986
NatureDécret
Signé le18 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522737
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-493 du 3 juin 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 · abroge
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