Article 1 LEGIARTI000006769109
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-652 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 76-493 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1986
NatureDécret
Signé le18 mars 1986
Publié le20 mars 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065630
Article 2 LEGIARTI000006769110
1. L'article 3 du décret du 3 juin 1976 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006769111
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-493 du 3 juin 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1986).