1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-652 du 18 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.
TexteDécret n°86-652 du 18 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769111
Texte parentLEGITEXT000006065630
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