Journal officiel · Décret
Décret n°76-493 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1976
NatureDécret
Signé le3 juin 1976
Publié le6 juin 1976
PublicationJORF du 6 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678948
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-643 du 28 juillet 1965 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M) · txt associe
Décret n°86-652 du 18 mars 1986 · modifie
Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 · modifie
Aller plus loin
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